Les presentes Conditions Generales (CGU/CGV) regissent l'utilisation du site laplacenette.be ainsi que les prestations fournies par LABRICQUE SRL (La Place Nette). En naviguant sur le site ou en commandant une prestation, vous acceptez les presentes conditions sans réservé.
1. Definitions
- Le prestataire : LABRICQUE SRL, exploitant la marque commerciale La Place Nette.
- Le client : toute personne physique ou morale demandant ou souscrivant une prestation.
- Le site : laplacenette.be et ses sous-domaines.
- Les services : vide maison, désencombrement, rachat d'objets, nettoyage et toute prestation connexe.
2. Objet
Les presentes CGU/CGV ont pour objet de definir les conditions d'utilisation du site et les modalites des prestations de service proposees par le prestataire.
3. Devis et acceptation
Tout devis est etabli gratuitement, sans engagement, après visite ou sur la base des informations fournies par le client. Le devis est valable 30 jours. Il devient contractuel des sa signature (manuscrite ou electronique) par le client.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiques en EUR, TVA belge applicable (taux en vigueur). Le rachat eventuel d'objets de valeur peut être deduit du montant total du devis. Le paiement s'effectue selon les modalites indiquees sur le devis (virement, especes ou Bancontact) au plus tard a l'issue de l'intervention.
5. Execution des prestations
Le prestataire s'engage a executer la prestation selon les regles de l'art, dans le delai convenu. Le client s'engage a fournir un accès libre au logement, a designer un interlocuteur joignable et a signaler par ecrit tout objet ne devant pas être evacue.
6. Annulation
Toute annulation a l'initiative du client moins de 48 heures avant l'intervention pourra donner lieu a une indemnite forfaitaire de 100 EUR HT pour couvrir les frais engages (logistique, personnel).
7. Responsabilite et assurance
Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilite Civile professionnelle. Sa responsabilite est limitee aux dommages directs causes par sa faute prouvee. Il ne saurait être tenu pour responsable d'objets de valeur non declares prealablement par le client.
8. Droit de retractation (consommateurs)
Conformement au Code de droit economique belge (Livre VI), le consommateur dispose d'un delai de 14 jours pour se retracter d'un contrat conclu a distance, sauf s'il a expressement demande le commencement de la prestation avant l'expiration de ce delai et reconnu perdre son droit de retractation. Un modele de formulaire de retractation est disponible sur demande.
9. Utilisation du site
L'utilisateur s'engage a ne pas utiliser le site a des fins illicites ou pouvant nuire au site, a son contenu ou a sa reputation. Toute tentative d'intrusion, de scraping massif ou de spam est strictement interdite.
10. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans la politique de confidentialite.
11. Propriete intellectuelle
Tous les elements du site et des supports remis par le prestataire (devis, photos avant/apres, rapports) sont proteges par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisee est interdite.
12. Droit applicable et juridiction
Les presentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et a defaut d'accord amiable, competence exclusive est attribuee aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
13. Reglement extrajudiciaire
Le consommateur peut recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Version en vigueur : mai 2026.