Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'utilisation du site laplacenette.be ainsi que les prestations fournies par LABRICQUE SRL (La Place Nette). En naviguant sur le site ou en commandant une prestation, vous acceptez les présentes conditions sans réservé.
1. Définitions
- Le prestataire : LABRICQUE SRL, exploitant la marque commerciale La Place Nette.
- Le client : toute personne physique ou morale demandant ou souscrivant une prestation.
- Le site : laplacenette.be et ses sous-domaines.
- Les services : vide maison, désencombrement, rachat d'objets, nettoyage et toute prestation connexe.
2. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site et les modalités des prestations de service proposées par le prestataire.
3. Devis et acceptation
Tout devis est établi gratuitement, sans engagement, après visite ou sur la base des informations fournies par le client. Le devis est valable 30 jours. Il devient contractuel des sa signature (manuscrite ou électronique) par le client.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiques en EUR, TVA belge applicable (taux en vigueur). Le rachat éventuel d'objets de valeur peut être déduit du montant total du devis. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis (virement, espèces ou Bancontact) au plus tard a l'issue de l'intervention.
5. Exécution des prestations
Le prestataire s'engage a exécuter la prestation selon les règles de l'art, dans le délai convenu. Le client s'engage a fournir un accès libre au logement, a designer un interlocuteur joignable et a signaler par écrit tout objet ne devant pas être évacué.
6. Annulation
Toute annulation a l'initiative du client moins de 48 heures avant l'intervention pourra donner lieu a une indemnité forfaitaire de 100 EUR HT pour couvrir les frais engages (logistique, personnel).
7. Responsabilité et assurance
Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causes par sa faute prouvée. Il ne saurait être tenu pour responsable d'objets de valeur non déclarés préalablement par le client.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu a distance, sauf s'il a expressément demande le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai et reconnu perdre son droit de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande.
9. Utilisation du site
L'utilisateur s'engage a ne pas utiliser le site a des fins illicites ou pouvant nuire au site, a son contenu ou a sa réputation. Toute tentative d'intrusion, de scraping massif ou de spam est strictement interdite.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des supports remis par le prestataire (devis, photos avant/après, rapports) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et a défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
13. Règlement extrajudiciaire
Le consommateur peut recourir a la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Version en vigueur : mai 2026.